Publication au Journal Officiel du 13 mars 2022 du décret du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique hospitalière. Ce décret est pris en application de l’article 2 de l’ordonnance santé famille du 25 novembre 2020. Il institue une instance médicale unique dénommée « Conseil médical » opérant le regroupement des instances médicales existantes, comité médical et commission de réforme, dans l’objectif d’en simplifier l’organisation et le fonctionnement et d’accélérer le traitement des demandes des agents.

Source : Fédération Hospitalière de France